La Chambre
Aeroport Bâle-Mulhouse-Fribourg : Accord fiscal entre France et Suisse
Le Parlement français a voté un accord spécifique à l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg. Il met fin à une "incertitude fiscale et juridique" née d'un accord signé en 1949 entre la France et la Suisse. Un mélange des règles fiscales des deux pays s'appliquera.
