Récupération de TVA en France et en Europe
La CCI France Suisse récupère pour votre compte la TVA payée en France et en Europe pour la participation à des foires et à des salons, les frais de voyage, et les dépenses de marketing et de conseil. La CCI France Suisse est à votre disposition pour réaliser ces différentes démarches en votre nom.
En France les frais pour lesquels la TVA est récupérable sont :
Pour les entreprises de transport de marchandises (hors déménageurs) :
- Frais de gasoil
- Réparation et entretien des camions
Autres types d'entreprises :
- Frais liés à la participation d’une foire (location de stand, électricité, parking)
- Frais d’espaces publicitaires
- Frais de télécommunications
- Honoraires (soumis à conditions)
- Frais liés à un bureau de liaison (soumis à conditions)
- Facturation entre filiale française et société mère suisse (soumis à conditions)
A savoir :
L’entreprise étrangère ne doit pas avoir délivré de biens ou prestation de services sur le territoire français pendant la période concernée.
Ex : Une entreprise participant à un salon doit, pour pouvoir récupérer la TVA suisse, ne pas avoir effectué de vente directe lors du salon.
Il est par contre tout à fait possible de prendre des commandes lors du salon et d’exporter par la suite l’objet de la vente.
Un dossier de demande de récupération de TVA suisse se compose des imprimés suivants :
- Factures originales
- Preuve de paiement (copies des tickets de caisse, relevés de comptes, etc.)
- Preuve de commercialisation (copie d’une facture adressée à l’un de vos clients en France, à envoyer à la CCI France Suisse en recommandé), sauf pour les entreprises de transport
- Documents administratifs, fournis par la CCI France Suisse, à compléter lors de la première demande de récupération :
- « Désignation d’un représentant en matière de récupération de TVA française » à compléter selon les indications jointes à la désignation
- Mandat
- Mode de paiement
Attention :
- Le montant de TVA à récupérer doit s’élever au minimum à 500 € par demande.
- Les dossiers complets doivent parvenir à la CCI France Suisse au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période concernée.
Honoraires CCI France Suisse :
- 10% des sommes récupérées (au minimum CHF 250,-)
- Frais bancaires et frais d’envois (soit un forfait de CHF 125,-)
Contact :
Olivier NEUHAUS
Fondé de pouvoir
+41 (0) 22 849 05 75